Nous félicitons Me Guillaume Yerly pour l'obtention de son brevet d'avocat !

C'est avec plaisir que nous l'accueillons à nouveau à l'Etude en qualité d'avocat collaborateur.

Nous souhaitons la bienvenue à Catherine von Rotz-Fasel, qui a débuté son stage à l'Etude au mois de mars 2025 !

Pour consulter la revue complète : https://www.upcf.ch/wp-content/uploads/2024/04/325_IP_mars2024_web.pdf  

L'Etude Avocats Associés Fribourg SA et ses avocat(e)s sont particulièrement fiers de s'être vu décerner le prix de la

Meilleure entreprise formatrice du canton de Fribourg 2023

décerné par l'Union Patronale du Canton de Fribourg. Ils félicitent chaleureusement Estelle Hirschi pour son excellent résultat et son engagement au quotidien!

Photo STEMUTZ.COM

Lors de sa session du 6 septembre 2023, le Grand Conseil fribourgeois a accepté une modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG). Cette modification législative donnait suite à la motion 2021-GC-115 déposée par les députés Romain Collaud et Bertrand Morel.

Très concrètement, cette modification législative permettra à l’acquéreur d’un premier logement, qu’il utilisera pendant 2 ans comme habitation principale, de bénéficier d’une réduction importante des droits de mutation. La réduction sera effectuée sur une base de calcul réduite de CHF 500'000.— lorsque le prix global du terrain et de l’ouvrage n’excède pas CHF 1'000'000.—. Lorsque celui-ci se situe entre CHF 1'000'001.— et CHF 1'500'000.—, la base de calcul sera réduite de CHF 250'000.—.

Ainsi, à titre d’exemple, si vous achetez un bien immobilier de CHF 990'000.—, vous payez aujourd’hui CHF 29'700.— de droits de mutation (3 %). Avec cette modification législative, la base de calcul sera réduite de CHF 500'000.—, soit une base de calcul de CHF 490'000.— ce qui donnera des droits de mutation de CHF 14'700.—, soit une économie d’impôts de CHF 15'000.— !

Comme second exemple, en cas d’acquisition d’un bien immobilier de CHF 1'400'000.—, les droits de mutation se montent aujourd’hui à CHF 42'000.—. La modification législative permet une réduction de la base de calcul à CHF 1'150'000.—, ce qui donne des droits de mutation de CHF 34'500.—, soit une réduction dans ce cas de CHF 7'500.—.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable pour l’acquisition d’un premier logement, il faudra que la personne ne soit pas déjà propriétaire d’un autre logement. Si elle est déjà propriétaire d’un premier logement, ne serait-ce que par héritage par exemple, elle ne pourra pas bénéficier de cet avantage. En outre, la personne concernée devra rester dans son habitation durant 2 ans sans interruption au minimum, à compter du jour où elle y a élu domicile. Dans le cas contraire, l’autorité rappellera l’avantage fiscal obtenu.

Pour le surplus, afin de bénéficier de cet avantage, l’acte d’acquisition doit être signé au plus tôt dès l’entrée en vigueur de la loi, annoncée au 1^er janvier 2024 par le Conseil d’Etat (ceci en l’absence de référendum ; la promulgation devant être confirmée par le Conseil d’Etat). En particulier, toute signature d’acte, que ce soit un droit d’emption, une vente à terme ou une promesse d’achat avant cette date, ne permettra pas d’obtenir l’avantage fiscal.

En conclusion, pour les personnes concernées par cette modification législative, il est, d’une part, nécessaire d’attendre le 1^er janvier 2024 pour signer l’acte. D’autre part, il y a lieu d’être attentif à l’effet de palier. En effet, l’acquisition d’un bien immobilier jusqu’à CHF 1'000'000.— est nettement plus avantageuse qu’au-dessus par rapport à cette réduction fiscale. Enfin, lorsque le prix global est supérieur à CHF 1'500'000.—, aucune déduction ne sera accordée.

L’Etude Avocats Associés Fribourg SA se tient à disposition en cas de questions complémentaires par rapport à cette modification législative.

Nicolas Kolly, av.